Tract

11 ans de lutte contre un marchand de biens, ça suffit !

La société Belles Feuilles n'est pas au-dessus des lois.

Belles Feuilles (société marseillaise, filiale d'une holding basée au Luxembourg) a acheté l'immeuble 60 Boulevard Saint Germain à l'automne 2010 dans le but de le revendre appartement par appartement (vente dite "à la découpe").

Aujourd'hui, 11 ans plus tard, une locataire est toujours en conflit avec Belles Feuilles. Son tort, son unique tort : avoir pris dès les premiers jours la défense des locataires dont deux menacés d'expulsion, et avoir apporté les preuves du faux en écriture dont s'étaient rendue coupable Belles Feuilles pour obtenir la résiliation de leur bail !

Belle entrée en matière que ces faux en écriture, mais Belles Feuilles ne s'est pas arrêté là dans son mépris de la justice (nous y reviendrons).

Se croyant et se plaçant au-dessus des lois, Belles Feuilles a vendu en toute illégalité l'appartement occupé par la locataire qui s'opposait à ses manœuvres.

Au terme de dix années de procédure, la Cour d'Appel de Paris a, en 2010, annulé la vente pour non respect des dispositions applicables à la vente de plus de dix logements dans le même immeuble. La Cour de Cassation a rendu, en 2011, un arrêt confirmant le jugement.

On aurait pu croire qu'enfin Belles Feuilles allait mettre un terme à cette affaire. Et bien non ! Belles Feuilles campe sur la position exprimée par l'un de ses associés lors d'une tentative de négociation interrompue par lui avec ces cris : "J'em...rde la justice ! Vous nous avez causé assez d'ennuis, vous n'aurez jamais votre appartement !"

Aujourd'hui, Belles Feuilles s'apprête à vendre (une fois de plus) l'appartement occupé par cette locataire usée par des années de lutte.

Paradoxe : alors que les locataires du 60 Boulevard Saint Germain ont obtenu gain de cause ; alors qu'après l'Arrêt de la Cour d'Appel il n'y a plus eu de conflit concernant la vente à la découpe de plus de dix logements qui ne se soit réglé par la négociation — Annick Denoyelle au bénéfice de qui a été rendu cet Arrêt serait la seule pour qui ces dispositions légales confirmées par la Cour de Cassation resteraient lettre morte !

Les Arrêts de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation ne sont pas de vulgaires bouts de papier que l'on peut à sa guise rouler en boule et jeter à la poubelle.

Après 11 ans de conflit, il est temps que la locataire obtienne enfin l'entier respect de ses droits et puisse acquérir son appartement aux mêmes conditions que les autres locataires.

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